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M-35.1, r. 265 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout producteur est tenu de payer au Syndicat pour les fins d’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de 0,10 $ par quintal de pommes de terre qu’il produit aux fins de mise en marché.
Cette contribution ne peut cependant être imposée pour un montant supérieur équivalant à 63,72 $ l’hectare de superficie sur laquelle le producteur produit des pommes de terre aux fins de mise en marché.
Cependant, dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution inférieure à 63,72 $ l’hectare, le Syndicat facture le producteur pour la différence suivant les modalités prévues à l’article 4.
Dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution supérieure à 63,72 $ l’hectare, le Syndicat rembourse le producteur dans les 60 jours et, à défaut, doit payer au producteur un intérêt composé de 1,25% par mois.
Le montant de 63,72 $ apparaissant à cet article est augmenté à 65,19 $ à compter de l’année récolte 2020, à 66,69 $ à compter de l’année récolte 2021, à 68,22 $ à compter de l’année récolte 2022 et à 69,78 $ à compter de l’année récolte 2023.
Décision 5614, a. 2; Décision 8073, a. 1; Décision 9370, a. 1; Décision 10812, a. 1; Décision 11417, a. 2; Décision 11633, a. 1.
2. Tout producteur est tenu de payer au Syndicat pour les fins d’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de 0,10 $ par quintal de pommes de terre qu’il produit aux fins de mise en marché.
Cette contribution ne peut cependant être imposée pour un montant supérieur équivalant à 59,50 $ l’hectare de superficie sur laquelle le producteur produit des pommes de terre aux fins de mise en marché.
Cependant, dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution inférieure à 59,50 $ l’hectare, le Syndicat facture le producteur pour la différence suivant les modalités prévues à l’article 4.
Dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution supérieure à 59,50 $ l’hectare, le Syndicat rembourse le producteur dans les 60 jours et, à défaut, doit payer au producteur un intérêt composé de 1,25% par mois.
Le montant de 59,50 $ apparaissant à cet article est augmenté à 62,28 $ à compter de l’année récolte 2018.
Décision 5614, a. 2; Décision 8073, a. 1; Décision 9370, a. 1; Décision 10812, a. 1; Décision 11417, a. 2.
2. Tout producteur est tenu de payer au Syndicat pour les fins d’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de 0,10 $ par quintal de pommes de terre qu’il produit aux fins de mise en marché.
Cette contribution ne peut cependant être imposée pour un montant supérieur équivalant à 59,50 $ l’hectare de superficie sur laquelle le producteur produit des pommes de terre aux fins de mise en marché.
Cependant, dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution inférieure à 59,50 $ l’hectare, le Syndicat facture le producteur pour la différence suivant les modalités prévues à l’article 4.
Dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution supérieure à 59,50 $ l’hectare, le Syndicat rembourse le producteur dans les 60 jours et, à défaut, doit payer au producteur un intérêt composé de 1,25% par mois.
Décision 5614, a. 2; Décision 8073, a. 1; Décision 9370, a. 1; Décision 10812, a. 1.
2. Tout producteur est tenu de payer à la Fédération pour les fins d’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de 0,10 $ par quintal de pommes de terre qu’il produit aux fins de mise en marché.
Cette contribution ne peut cependant être imposée pour un montant supérieur équivalant à 59,50 $ l’hectare de superficie sur laquelle le producteur produit des pommes de terre aux fins de mise en marché.
Cependant, dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution inférieure à 59,50 $ l’hectare, la Fédération facture le producteur pour la différence suivant les modalités prévues à l’article 4.
Dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution supérieure à 59,50 $ l’hectare, la Fédération rembourse le producteur dans les 60 jours et, à défaut, doit payer au producteur un intérêt composé de 1,25% par mois.
Décision 5614, a. 2; Décision 8073, a. 1; Décision 9370, a. 1.
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